Conditions de vente aux enchères publiques

Expertisez SAS

Expertisez SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, créée en 2002, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques (OVV) régi par la loi du 20 juillet 2011, déclaré auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sous le numéro 068-2015.

Siège social : 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS peuvent être relayées en temps réel sur internet, notamment via des plateformes tierces telles que Drouot Live ou Invaluable. La société Expertisez SAS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement technique imputable à ces plateformes, qu’elle ne gère pas.

I. Vente aux enchères publiques

Les ventes sont réalisées en euros, y compris lorsqu’elles sont relayées sur des plateformes étrangères utilisant une autre devise.

Les œuvres et objets sont présentés sur les sites Expertisez, Enchérissez et Drouot.com. Les dates, heures et modalités des ventes y sont indiquées.

Des expositions préalables peuvent être organisées avant la vente. Les acquéreurs sont invités à examiner personnellement les lots avant d’enchérir et à en apprécier l’état.

Les descriptions, estimations et déclarations figurant au catalogue ne constituent que des opinions formulées de bonne foi. Les dimensions sont données à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti.

Les rapports de condition sont communiqués sur demande, à titre purement indicatif. Des photographies haute définition peuvent être transmises, mais il appartient à l’acheteur de se forger sa propre opinion.

Les lots précédés d’un astérisque (*) sont vendus par la société de vente, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses experts, conformément à l’article L.321-5 II du Code de commerce.

Conformément à l’article L.321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente.

Bijoux

Les pierres précieuses et fines peuvent avoir subi des traitements traditionnels admis par le marché international (chauffe, huilage, blanchiment, etc.). En l’absence de certificat, aucune garantie n’est donnée quant à l’existence ou l’absence de tels traitements.

L’origine des pierres et les qualités indiquées reflètent l’opinion du laboratoire ayant émis le certificat. Aucune réclamation ne sera admise en cas d’opinion divergente d’un autre laboratoire.

Montres

Les indications relatives aux restaurations, modifications, caractéristiques techniques, numéros de série et dimensions sont fournies à titre indicatif.

Aucune garantie n’est donnée sur l’état des montres et bracelets. Les révisions, réglages et tests d’étanchéité sont à la charge exclusive de l’acquéreur. Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication.

Espèces protégées

Certains lots peuvent contenir des matériaux soumis à réglementation (ivoire, écaille, corail, etc.). Il appartient à l’acheteur d’obtenir les autorisations administratives et CITES nécessaires.

Certains pays interdisent l’importation de biens provenant de zones spécifiques. Il incombe à l’acheteur de vérifier la légalité de l’importation dans son pays.

Inscription et enchères

Toute personne souhaitant enchérir doit procéder à une inscription préalable, y compris pour les enchères téléphoniques ou en ligne.

Les enchères téléphoniques sont acceptées à partir de 200 euros, sous réserve d’un ordre d’achat ferme.

Le commissaire-priseur fixe librement l’ordre des lots, les mises à prix et le pas des enchères. Les estimations sont purement indicatives et ne garantissent pas le prix d’adjudication.

En cas d’enchères simultanées après l’adjudication, le lot pourra être immédiatement remis en vente.

Paiement et propriété

Le paiement est comptant. À défaut de paiement, le lot pourra être remis en vente sur folle enchère ou réitération des enchères, aux risques de l’adjudicataire défaillant.

L’acquéreur ne devient propriétaire du lot qu’après paiement intégral du prix, des frais et commissions. Dès l’adjudication, le lot est placé sous la responsabilité de l’acquéreur, qui devra l’assurer immédiatement.

Frais de vente

Les frais acheteurs s’élèvent à 30 % TTC, à l’exception des pièces en or et lingots, pour lesquels les frais sont fixés à 19 % TTC.

Une commission additionnelle de 1,8 % est appliquée pour les enchères effectuées via les plateformes en ligne.

Moyens de paiement

• Virement bancaire
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Espèces dans les limites légales

Expertisez SAS n’a pas accès aux coordonnées bancaires transmises aux plateformes tierces.

II. Compétence législative et juridictionnelle

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris.

III. Enlèvement et stockage des lots

Les lots sont délivrés uniquement après paiement intégral, dans les conditions propres à chaque vente.

Les lots non retirés dans les délais sont soumis à des frais de garde de 5 € par jour.

IV. Droit de préemption de l’État

L’État peut exercer son droit de préemption dans les conditions prévues par la loi.

V. Après-vente

Les lots invendus peuvent être proposés en après-vente selon les conditions propres à chaque vente.

VI. Propriété intellectuelle

Expertisez Enchères est titulaire de l’ensemble des droits de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction est interdite.

Pour toute information complémentaire : [email protected]