Comment procéder à un inventaire dans le cadre de curatelle et tutelle ?
Trois Régimes de Protection Juridique
En France, il existe trois régimes de protection juridique pour un majeur vulnérable : la tutelle, la curatelle et la mise sous sauvegarde de justice.
Dans tous les cas, il est nécessaire de procéder à un inventaire afin de déterminer l'existence et la valeur des biens mobiliers, œuvres d'art ou objets d'art possédés par le protégé. Cet inventaire protège également le curateur ou le conseil de famille de toute réclamation non fondée. Enfiin, si nécessaire, cela permet de décider de la pretinence pour la vente de certains biens.
Les deux principales différences entre ces régimes résident dans la composition des mandataires et les actes que le protégé ou les mandataires peuvent accomplir. Nous allons nous concentrer sur ce dernier point.
Types d'Actes Juridiques
Il existe trois types d'actes juridiques :
- Acte Conservatoire : Protection d'un bien, contre une dégradation ou le risque de vol par exemple.
- Acte d'Administration : Gestion quotidienne : encaissement de la retraite, paiement du loyer ou des charges …
- Acte de Disposition : Vente.
Actes de Disposition
Si la vente d'un bien d'un majeur protégé s'avère nécessaire, les modalités d'autorisation dépendent de la mesure de protection dont fait l'objet le protégé :
- Tutelle : Le tuteur doit demander l'autorisation soit du conseil de famille soit du Juge des Tutelles (Juge d'Instance).
- Curatelle : L'accord du curateur et du majeur protégé est nécessaire.
- Sauvegarde de Justice : Le majeur peut agir seul, mais l'acte peut être annulé s'il s'avère contre ses intérêts.
Comment se fait un inventaire ?
Inventaire à Domicile
Le commissaire priseur se déplace au domicile du majeur protégé pour faire une "photographie" des biens appartenant à ce dernier. Le montant des honoraires dépend du montant total de l’inventaire et des frais de déplacement éventuels.
N'hésitez pas à nous contacter : [email protected]
Inventaire en Ligne
Pour un inventaire en ligne, une participation sera proposée (en général 5 € par lot estimé). Nous vous adresserons un devis. Si ce devis vous convient, nous vous enverrons une attestation basée sur vos photos et renseignements fournis.
Vente aux enchères
En cas de vente aux enchères par nos soins, les honoraires sont remboursés au prorata des objets vendus.