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Curatelle et tutelle


1 - Trois régimes de protection juridique : 

Il existe en France, trois régimes de protection juridique pour un majeur vulnérable : la tutelle, la curatelle et la mise sous sauvegarde de justice. 

Dans les trois cas, il est nécessaire de procéder à un Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin de déterminer l'existence et la valeur des biens mobiliers, œuvres d'art ou objets d'art, possédés par le protégé et pouvoir ainsi, si cela s’avérait nécessaire procéder à la vente de certains biens. 

Les deux principales différences entre les trois régimes sont, d'une part, dans la composition des mandataires et, d'autre part, dans les actes que le protégé ou les mandataires peuvent accomplir. C'est ce dernier point qui va nous intéresser. 

En effet, il existe trois types d'actes juridiques : l'acte conservatoire (protection d'un bien), l'acte d'administration (gestion quotidienne), l'acte de dispositioncon (vente). Pour simplifier, le premieer est un acte dont la finalité est la protection d'un bien ; le deuxième peut être assimilé à la gestion quotidienne. Le troisième correpond, principalement, à la vente d'un bien, . 

2 - Les actes de disposition 

Si la vente d'un bien d'un majeur protégé s'avère nécessaire, les modalités dépendent de la mesure de protection dont fait l'objet le protégé : 

1° Sous le régime de la tutelle, le tuteur doit demander l'autorisation soit du conseil de famille soit du Juge des Tutelles (Juge d'Instance). 

2° Sous le régime de la curatelle, il est nécessaire d'avoir l'accord du curateur et du majeur protégé. 

3° Enfin, le majeur mis sous sauvegarde de justice peut agir seul mais l'acte peut être annulé s'il s'avère être contre ses intérêts. 

3 - Comment se fait un inventaire ? 

Inventaire à domicile

Comme son nom l'indique, c'est le commissaire qui se déplace au domicile du majeur protégé pour faire une "photographie" des biens appartenant à ce dernier. Le montant des honoraires dépend du montant total de l’inventaire et des frais de déplacement éventuels. N'hésitez pas à nous contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Inventaire en ligne

En cas d’inventaire en ligne, une participationsera proposée - en général 5 € par lot estimé - sachant qu’aucune dépense ne sera engagée sans votre accord. Nous vous adresserons alors une attestation d’après vos photos et renseignements fournis.

Vente

En cas de vente aux enchères par nos soins, les honoraires sont remboursés au prorata des objets vendus.

N'hésitez pas à nous contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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