L'incapacité et les oeuvres d'art
Protection d’un majeur
A la demande d’un ou des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux ou d’un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d’altération des facultés mentales et du degré d’altération des facultés corporelles qui empêchent l’expression de la volonté.
Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger.
